30 JANVIER 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences

Le Ministre de l'Emploi, Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences, modifié par l'arrêté ministériel du 11 avril 2005.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2006;

Vu l'avis 42.540/AV du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2007;

Considérant que l'assemblée générale de la section de législation du Conseil d'Etat a décidé qu'un avis n'était pas nécessaire puisque ce n'est pas un arrêté réglementaire au sens de l'article 3 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Un article 4bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences, modifié par l'arrêté ministériel du 11 avril 2005 : «

Art. 4bis.Délégation est donnée au Président du Comité de direction : 1° pour nommer les vice-présidents des comités paritaires d'apprentissage en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 5 juillet 1998 portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du travail et des sous-comités paritaires d'apprentissage;2° pour fixer le nombre de membres des comités paritaires d'apprentissage en application de l'article 5 du même arrêté royal du 5 juillet 1998;3° pour nommer les membres des comités paritaires d'apprentissage en application des articles 6 et 7 du même arrêté royal du 5 juillet 1998;4° pour nommer les vice-présidents des sous-comités paritaires d'apprentissage en application de l'article 10 du même arrêté royal du 5 juillet 1998;5° pour fixer le nombre de membres des sous-comités paritaires d'apprentissage en application de l'article 12 du même arrêté royal du 5 juillet 1998;6° pour nommer les membres des sous-comités paritaires d'apprentissage en application des articles 13 et 14 du même arrêté royal du 5 juillet 1998;7° pour augmenter ou réduire le quorum de présence pour les comités et sous-comités paritaires d'apprentissage en application de l'article 16, § 1er, du même arrêté royal du 5 juillet 1998;8° pour désigner le fonctionnaire qui remplace le vice-président d'un comité ou sous-comité paritaire d'apprentissage en cas d'empêchement, en application de l'article 22 du même arrêté royal du 5 juillet 1998.

Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté ministériel du 9 janvier 2004, let mots « 4bis » sont insérés entre les mots « des articles 1, 2, 3, 4 » et « et 5 ».

Art. 3.L'article 15 du même arrêté ministériel du 9 janvier 2004, est complété comme suit : « 1°bis pour accorder en vue de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les dérogations aux prescriptions du titre III du Règlement général pour la protection du travail; 7° pour demander, au nom du Ministre, toute information ou document jugé nécessaire lors du renouvellement de l'agrément, visé à l'article 36, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail.»

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 30 janvier 2008.

J. PIETTE