publié le 12 février 2003
Arrêté ministériel n° 12 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003011048
- pub.
- 12/02/2003
- prom.
- 30/01/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
30 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel n° 12 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :
Article 1er.La S.A. ING RENT, avenue de Cortenbergh 71, à 1000 Bruxelles, est agréée sous le numéro 340 en vue de pratiquer des opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 18 décembre 2002.
Bruxelles, le 30 janvier 2003.
Ch. PICQUE