13 MAI 2003. - Arrêté ministériel n° 13 portant agréation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.La S.A. ING RENT BELGIUM, avenue de Cortenbergh 71, à 1000 Bruxelles, est agréée sous le numéro 340 en vue de pratiquer des opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement.

Art. 2.La S.A. QUALITY LEASE, avenue Léon Grosjean 25, à 1140 Bruxelles, est agréée sous le numéro 341 en vue de pratiquer des opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement.

Art. 3.L'agréation de la S.A. CIT GROUP (Belgium), initialement agréée sous le nom NEWCOURT FINANCIAL (Belgium), est confirmée sous le numéro 218 en vue de pratiquer des opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement.

Art. 4.L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après est retirée car elles n'exercent plus d'activités visées à l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre1967 : Pour la consultation du tableau, voir image Art.5. L'arrêté ministériel du 30 janvier 2003 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement, portant agréation de la S.AI ING RENT est rapporté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 mai 2003 à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 18 décembre 2002.

Bruxelles, le 13 mai 2003.

Ch. PICQUE