30 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel déterminant les valeurs intermédiaires pour la mise aux `enchères de 2021 conformément à l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de la ou des limite(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de la capacité

La Ministre de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7undecies, §§ 2, 3 et 6, inséré par la loi du 15 mars 2021;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de la ou des limite(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de la capacité (ci-après « l'arrêté royal du 28 avril 2021 »), article 4, § 3;

Vu le projet de proposition de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz référencé (C)2086/2, du coût brut d'un nouvel entrant et du facteur de correction X, du 24 septembre 2020;

Considérant l'arrêté royal du 25 mars 2021 fixant pour l'année 2021 au 30 avril 2021 la date ultime à laquelle le ministre donne au gestionnaire du réseau l'instruction pour l'organisation de la mise aux enchères visées à l'article 7undecies, § 6, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Considérant l'arrêté royal du 28 avril 2021, article 28;

Considérant la lettre de la Ministre de l'Energie à Elia Transmission Belgium SA du 20 octobre 2020;

Considérant que la technologie relative à la réponse du marché est une catégorie hétérogène qui, dans la constellation actuelle, n'a pas de subdivision bien fondée en différentes sous-catégories;

Considérant que lors de la consultation publique de juillet 2020 telle que visée à l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 28 avril 2021 (ci-après « consultation publique 2020 »), plusieurs acteurs du marché ont constaté que les chiffres fournis dans le projet de proposition précité de la commission n'offrent pas une estimation adéquate;

Considérant qu'il ressort de la consultation publique 2020 que l'utilisation des chiffres repris pour la réponse du marché aboutirait à une limite de prix globale nettement inférieur 'au missing money de toutes les autres technologies reprises dans la liste restreinte des technologies éligibles;

Considérant qu'un facteur de correction X égal à 1,1 est faible par rapport aux autres pays européens qui ont mis en place un mécanisme de rémunération de la capacité;

Considérant que le facteur de correction X permet de calculer le volume maximum au prix maximum;

Considérant que le facteur de correction X vise à faire face aux incertitudes qui apparaissent lors de 'la calibration du coût net d'un nouvel entrant;

Considérant qu'il demeure plusieurs incertitudes ayant un impact potentiellement important et qu' un facteur de correction X d'une valeur de 1,5 tient compte de ces incertitudes de manière raisonnable;

Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les définitions contenues à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de la ou des limite(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de la capacité, sont applicables au présent arrêté. § 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « la mise aux enchères T-4 » : la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique à Elia Transmission Belgium SA, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 20, dont le numéro d'entreprise est 0731.852.231.

Art. 3.Elia Transmission Belgium SA utilise pour l'organisation des mises aux enchères pour la mise aux enchères T-4, le coût brut d'un nouvel entrant des technologies reprises dans la liste restreinte de technologies telle que déterminée selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 4.Elia Transmission Belgium SA utilise pour l'organisation des mises aux enchères pour la mise aux enchères T-4, un facteur de correction X égal 1,5.

Art. 5.Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée à Elia Transmission Belgium SA et à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 avril 2021.

Bruxelles, le 30 avril 2021.

T. VAN DER STRAETEN

ANNEXE

Technologie/

Coût brut (Euros/ kW par an)/ Bruto kost (Euro/kW per jaar)

`derated' Coût brut ( Euros/ kW par an)/ `derated' bruto kost (Euro/kW per jaar)

Moteurs à combustion gaz/Verbrandingsmotoren op gas

66,60

72

turbine à gaz cycle combiné/gasturbine gecombineerde cyclus

88,60

97

turbine à gaz cycle ouvert/gasturbine met open cyclus

54,00

62

Cogénération/warmtekrachtkoppeling

123,60

132

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 avril 2021 déterminant les valeurs intermédiaires pour la mise aux `enchères de 2021 conformément à l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de la ou des limite(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de la capacité Bruxelles, le 30 avril 2021.

T. VAN DER STRAETEN