29 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement du programme 05 de la division organique 19 au budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, compte tenu de la surestimation des crédits demandés dans l'arrêté de transfert no 2007/11 : Interreg III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.3 : Soutenir les initiatives rurales dans une perspective de développement durable transfrontalier;

Intitulé : Accueil à la ferme en région transfrontalière;

Opérateur : Accueil Champêtre en Wallonie;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'ordonnancement : 12.000,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 203TR AG02 I;

Intitulé : Croisement terminal de Blanc-Bleu sur race Holstein;

Opérateur : Hainaut Développement ASBL;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'ordonnancement : 15.000,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 203FW AG03 I;

Intitulé : Croisement terminal de Blanc-Bleu sur race Holstein;

Opérateur : Association wallonne de l'Elevage;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'ordonnancement : 10.000,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 203FW AG03 I;

Intitulé : Croisement terminal de Blanc-Bleu sur race Holstein;

Opérateur : Faculté agronomique de Gembloux;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'ordonnancement : 8.000,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 203FW AG03 I;

Intitulé : Valoriser l'Expérience transfrontalière en Agriculture biologique;

Opérateur : Centre agronomique de Recherches appliquées du Hainaut;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'ordonnancement : 15.000,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 203TR AG01 I;

Intitulé : Valoriser l'Expérience transfrontalière en Agriculture biologique;

Opérateur : Centre wallon de Recherches agronomiques;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'ordonnancement : 10.000,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 203TR AG01 I;

Intitulé : Patrimoine fruitier transfrontalier et biodiversité;

Opérateur : Centre wallon de Recherches agronomiques;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'ordonnancement : 16.000,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 203FW AG04 I;

Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 3 : Protection de l'environnement et renforcement de l'attractivité de l'espace frontalier;

Mesure 3.1 : Gestion des milieux naturels et de la biodiversité;

Intitulé : Gestion en milieu naturel;

Opérateur : Fondation universitaire luxembourgeoise;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'ordonnancement : 15.000,0 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 30100 AG03 I;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 31.18, des crédits d'engagement aux allocations de base 31.20 et 31.21 et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.18 du programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 12 avril 2001, 6 et 20 septembre 2007 dans le cadre de l'Interreg III A, du Leader + et du Phasing out de l'Objectif 1, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base : 31.18.05;

Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 3 : Valorisation du potentiel agricole, sylvicole, aquacole et du milieu rural Mesure 3.2 : Valorisation du potentiel agricole et sylvicole;

Intitulé : Renforcement du Centre d'Expertise de la Qualité;

Opérateur : FUSAGX;

Crédits d'engagement : 104.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 52.000,00 EUR;

Codification du projet : E P1A 2 30205 0004 I;

Intitulé : Structuration de filières agricoles pour optimaliser les productions animales de qualité du terroir;

Opérateur : CARAH;

Crédits d'ordonnancement : 8.000,00 EUR;

Codification du projet : E P1A 2 30205 0007 I;

Intitulé : Recherche, transfert de technologies et aide à l'installation d'entreprises en horticulture ornementale;

Opérateur : CEHW ASBL;

Crédits d'ordonnancement : 40.000,00 EUR;

Codification du projet : E P1A 2 30205 0003 I;

Allocation de base : 31.20.05;

Interreg III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.3 : Soutenir les initiatives rurales dans une perspective de développement durable transfrontalier;

Intitulé : Valoriser l'Expérience transfrontalière en Agriculture biologique;

Opérateur : Centre agronomique de Recherches appliquées du Hainaut;

Crédits d'engagement : 8.000,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 203TR AG01 I;

Intitulé : Valoriser l'Expérience transfrontalière en Agriculture biologique;

Opérateur : Centre technique pour le développement de l'Agriculture et de l'Horticulture biologiques;

Crédits d'engagement : 3.000,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 203TR AG01 I;

Intitulé : Croisement terminal de Blanc-Bleu sur race Holstein;

Opérateur : Association wallonne de l'Elevage;

Crédits d'engagement : 7.500,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 203FW AG03 I;

Allocation de base : 31.21.05;

Leader +;

Intitulé : Projet coopération - Plan de gestion prospective;

Opérateur : GAL Au fil de la pierre;

Crédits d'engagement : 20.000,00 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14410 A013 I;

Intitulé : Projet coopération - Plan de gestion prospective;

Opérateur : GAL Cuestas;

Crédits d'engagement : 18.000,00 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14411 A013 I;

Allocation de base : 51.18.05;

Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 3 : Valorisation du potentiel agricole, sylvicole, aquacole et du milieu rural Mesure 3.2 : Valorisation du potentiel agricole et sylvicole;

Intitulé : Recherche, transfert de technologies et aide à l'installation d'entreprises en horticulture ornementale;

Opérateur : CEHW ASBL;

Crédits d'ordonnancement : 1.000,00 EUR;

Codification du projet : E P1A 2 30205 0003 I, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 161 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 05 de la division organique 19.

Art. 2.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 101 milliers d'EUR sont transférés au sein du programme 05 de la division organique 19.

Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 05 de la division organique 19 et du programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Fnances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Namur, le 29 octobre 2007.

B. LUTGEN