SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 29 octobre 2007, la demande d'association de M. Ravet, Ph., notaire à la résidence de Jemeppe-sur-Sambre, et de M. Ravet, L., candidat-notaire, pour former l'association « Philippe Ravet & Louis Ravet », avec résidence à Jemeppe-sur-Sambre, est approuvée.

M. Ravet, L., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Jemeppe-sur-Sambre.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.