29 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 11 et 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 40;

Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 61.33 du programme 21 et aux articles de base 33.04 et 41.04 du programme 11 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 18 avril 2008, 30 mai 2008, 23 avril 2009, 19 mai 2011 et 14 juillet 2011 dans le cadre des programmes Convergence et Compétitivité régionale et Emploi et Interreg IV A et B, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui en matière de formation qualifiante;

Intitulé : CdC Construform Hainaut;

Projet : Nouvelle antenne - Mons -IFAPME;

Opérateur : IFAPME;

Article de base : 61.33.21;

Crédits de liquidation : 460 milliers d'EUR;

Codification du projet : E CV 1 204001 1367 D;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui en matière de formation qualifiante;

Intitulé : CdC Logistique Liège;

Projet : Extension Logistique Liège;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.33.21;

Crédits de liquidation : 324 milliers d'EUR;

Codification du projet : E CP 1 204000 1500 D;

Intitulé : CdC Logistique La Louvière;

Projet : Antenne Logistique et Centre d'examen;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.33.21;

Crédits de liquidation : 500 milliers d'EUR;

Codification du projet : E CP 1 204000 1501 D;

Intitulé : CdC Logistique Liège Antenne Molinfaing;

Projet : CdC Logistique Liège Antenne Molinfaing;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.33.21;

Crédits de liquidation : 89 milliers d'EUR;

Codification du projet : E CP 1 204000 2325 D;

Intitulé : Construction et équipement d'un centre de formation et de validation des compétences pour les métiers liés à la voie d'eau;

Projet : Construction et équipement d'un bateau-école pousseur et d'une barge citerne motorisée;

Opérateur : Province de Liège;

Article de base : 61.33.21;

Crédits de liquidation : 200 milliers d'EUR;

Codification du projet : E CP 1 204000 2281 D;

Interreg IV B - Europe du nord-ouest;

Intitulé : LICI;

Opérateur : AMCV;

Article de base : 33.04.11;

Crédits de liquidation : 31 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IB 1 400000 216G D;

Interreg IV A - France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser la développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.2 : Renforcer l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins du marché du travail;

Intitulé : Forum de l'Emploi : Eurometropole Lille-Kortijk-Tournai;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 41.04.11;

Crédits de liquidation : 20 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IF 1 102TRI 0103 D;

Interreg IV A - Grande Région;

Axe 1 : L'Economie;

Mesure 1.4 : Soutien au développement de l'emploi dans un contexte transfrontalier;

Intitulé : Task Force Travailleurs frontaliers dans le Grande Région SaarLorLux;

Opérateur : SPW - DGO6;

Article de base : 41.04.11;

Crédits de liquidation : 14 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IG 1 104GDR 0057 D, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 65 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 11 de la division organique 18.

Des crédits de liquidation à concurrence de 1.573 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 21 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 21 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 18 33.04.11

0

280

-

+ 31

0

311

DO 18 41.04.11

0

51

-

+ 34

0

85

DO 18 61.33.21

0

5.603

-

+ 1.573

0

7.176

DO 32 01.01.01

4.557

16.885

-

- 1.638

4.557

15.247

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 29 novembre 2013.

R. DEMOTTE A. ANTOINE