29 JUIN 2010. - Arrêté ministériel fixant l'acte d'engagement et de rengagement du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire

Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 12/02/2010 numac 2010007051 source ministere de la defense Loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire fermer instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, les articles 28, alinéa 1er, et 31, 1°;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 2010 relatif au statut administratif du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire, l'article 10, alinéa 1er;

Vu le protocole N-300 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 5 mars 2010;

Vu l'avis 48.051/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'acte d'engagement et l'acte de rengagement des militaires qui effectuent un engagement volontaire militaire sont établis selon le modèle en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 27 juin 2010. relatif au statut administratif du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire.

Bruxelles, le 29 juin 2010.

P. DE CREM

Annexe à l'arrêté ministériel du 29 juin 2010 fixant l'acte d'engagement et de rengagement du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire ACTE D'ENGAGEMENT OU DE RENGAGEMENT EN QUALITE DE MILITAIRE EN ENGAGEMENT VOLONTAIRE MILITAIRE 1. Identification N° matricule : .. . . .

NOM (en caractères d'imprimerie) : . . . . .

Prénoms (en entier) : . . . . .

Date de naissance (jour, mois, année) : . . . . . Sexe : . . . . .

Lieu de naissance (pays, code postal et commune) : . . . . .

Actuellement sous les armes en qualité de : . . . . . 2. Engagement Je déclare souscrire un engagement pour une durée de 2 ans de service en qualité de : (1) ? candidat officier en engagement volontaire militaire ? candidat sous-officier en engagement volontaire militaire ? candidat volontaire en engagement volontaire militaire Cet engagement prend cours le .. . . .

Je certifie sur l'honneur que je n'ai pas encouru de condamnation prévue aux articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 13 novembre 1991 fixant les règles applicables à l'appréciation des qualités morales d'un candidat militaire du cadre actif ou d'un milicien, candidat officier de réserve ou candidat sous-officier de réserve.

Je reconnais qu'il m'a été déclaré que je suis soumis aux lois et règlements militaires et que, par cette déclaration, j'ai acquis la qualité de militaire (NE vaut PAS pour celui qui a déjà la qualité de militaire).

Je consens à ce que des enquêtes de sécurité soient effectuées conformément à la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité.

Je sais que : ? mon engagement ou mon rengagement peut être résilié d'office et sans préavis : - s'il a été accepté sur la base d'une fausse déclaration de ma part; - si je n'ai pas satisfait aux examens médicaux de sélection, dont les résultats n'étaient pas disponibles à la date de prise d'effet du présent engagement; ? je peux éventuellement être dispensé de tout ou partie de la période d'instruction ou d'une des phases qui la composent si j'ai suivi avec succès cette ou ces phases ou une formation équivalente. 3. Rengagement Je déclare souscrire un rengagement pour une durée de 6 mois de service en qualité de : (1) ? officier en engagement volontaire militaire ? sous-officier en engagement volontaire militaire ? volontaire en engagement volontaire militaire Ce rengagement prend cours le .. . . ., à l'expiration de mon engagement/rengagement (1). 4. Fait le .. . . . en trois exemplaires dont un m'a été remis.

Signature du militaire

Cet acte a été accepté et approuvé par moi :

Nom et prénom :

Grade :

Date :

Signature du Chef de Corps

Sceau du Corps

(1) Biffer les mentions inutiles Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 juin 2010.