CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Nikolaas, Jan et Geertrui Coenegrachts, ayant tous élu domicile chez Me Ciska Servais, avocat, ayant son cabinet à 2600 Anvers, Roderveldlaan 3, ont demandé le 3 septembre 2010 l'annulation de l'arrêté ministériel du 29 juin 2010 habilitant l'Intercommunale IOK à procéder à l'expropriation, en application de la procédure d'extrême urgence, de biens immeubles sis à Hoogstraten en vue de l'extension du zoning industriel « De Kluis ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 juillet 2010.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.590/X-14.609.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.