Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

source: ministere de la defense

numac: 2013007331

pub.: 30/12/2013

prom.: 27/12/2013

ELI: eli/arrete/2013/12/27/2013007331/moniteur

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27 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

Le Ministre de la Défense, Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, l'article 3, remplacé par la loi du 27 mars 2003, l'article 4, l'article 10bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 juillet 1976, l'article 16, 4°, remplacé par la loi du 13 juillet 1976 et modifié par la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer, telle que modifiée par la loi du 31 juillet 2013, et l'article 16bis, 3°, inséré par la loi du 13 juillet 1976;

Vu la loi du 16 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2001 pub. 29/06/2001 numac 2001007141 source ministere de la defense nationale Loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées fermer portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées, l'article 6, alinéa 2, inséré par la loi du 30 décembre 2008;

Vu la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et des candidats militaires du cadre actif des forces armées, les articles 21, alinéa 2, et 139, alinéa 1er, remplacés par la loi du 31 décembre 2013;

Vu la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 12/02/2010 numac 2010007051 source ministere de la defense Loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire fermer instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, l'article 28, alinéa 1er;

Vu la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée fermer instituant la carrière militaire à durée limitée, l'article 3, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière, l'article 3, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 5 novembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, l'article 3, § 6, remplacé par l'arrêté royal du ...;

Vu l'arrêté royal du 2 septembre 1978 relatif au statut des officiers auxiliaires et candidats officiers auxiliaires pilotes, l'article 1er, remplacé par l'arrêté royal du 11 septembre 2003, l'article 8, § 2, modifié par l'arrêté royal du 23 juin 2005, et l'article 20, modifié par l'arrêté royal du 20 juin 2005;

Vu l'arrêté royal du 4 février 1998 relatif à l'uniforme des militaires, l'article 3, modifié par les arrêté royaux des 9 juillet 2007, 6 avril 2010 et 26 août 2010;

Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement;

Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 1977 relatif au statut du personnel militaire du cadre temporaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;

Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 1987 relatif à l'exercice de l'emploi et aux prestations de service des militaires des cadres actifs au-dessous du rang d'officier des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;

Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1994 relatif à la formation continuée des officiers subalternes du cadre actif des forces armées et aux épreuves professionnelles imposées aux officiers de carrière des forces armées en vue de l'avancement au grade de major ou à un grade équivalent;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 relatif au passage des volontaires et candidats volontaires du niveau 4 au niveau 3;

Vu l'arrêté ministériel du 11 août 1994 relatif aux engagements et rengagements des militaires court terme;

Vu l'arrêté ministériel du 11 août 1994 relatif aux engagements et rengagements des candidats militaires du cadre actif;

Vu l'arrêté ministériel du 11 août 1994 relatif au recrutement et à la formation des candidats militaires du cadre actif;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des sous-officiers et relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 1998 relatif à la formation continuée des officiers supérieurs du cadre actif des forces armées;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2002 relatif au statut des officiers auxiliaires et candidats officiers auxiliaires;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2010 fixant l'acte d'engagement et de rengagement du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire;

Vu le protocole de négociation N-360 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 31 octobre 2013;

Vu l'avis 54.489/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : CHAPITRE 1er. - DE L'ACTE D'ENGAGEMENT OU DE NOUVEL ENGAGEMENT DES MILITAIRES QUI EFFECTUENT UNE CARRIERE A DUREE LIMITEE

Article 1er.L'acte d'engagement ou de nouvel engagement des militaires qui effectuent une carrière à durée limitée est établi selon le modèle repris en annexe 1re au présent arrêté. CHAPITRE 2. - DE L'ACTE D'ENGAGEMENT DES CANDIDATS MILITAIRES DU CADRE DE RESERVE

Art. 2.L'acte d'engagement en qualité de candidat militaire du cadre de réserve est établi selon le modèle repris en annexe 2 au présent arrêté. CHAPITRE 3. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES Section 1re. - MODIFICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1971

RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES D'AVANCEMENT

Art. 3.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, 8°, remplacé par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2007, les mots "16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public" sont remplacés par les mots "28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées";2° dans le paragraphe 1er, 10°, remplacé par l'arrêté ministériel du 23 septembre 2004, les mots "20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées" sont remplacés par les mots "28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées";3° le paragraphe 2, modifié par les arrêté ministériels des 23 septembre 2004 et 7 septembre 2007, est abrogé.

Art. 4.Dans les articles 3, alinéa 1er, et 4 alinéa 1er, du même arrêté, les mots ", le vice-chef de la défense" sont abrogés.

Art. 5.Dans les articles 5, alinéa 1er, 1°, 6, 1°, 10, § 1er, a., 1°, 10bis, alinéa 1er, a., 1°, 12, alinéa 1er, a., 1°, 13, § 1er, a., 1°, 14, alinéa 1er, 1°, et 14bis, 1°, du même arrêté, les mots "et le vice-chef de la défense" sont chaque fois abrogés. Section 2. - MODIFICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 AVRIL 1973

RELATIF AUX INSIGNES DISTINCTIFS PORTES PAR LES OFFICIERS ISSUS DE L'ECOLE ROYALE MILITAIRE ET LES ELEVES DE CETTE ECOLE

Art. 6.Dans les articles 1er, §§ 1er et 2, 2, §§ 1er et 2, et dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 3 avril 1973 relatif aux insignes distinctifs portés par les officiers issus de l'école royale militaire et les élèves de cette école, les mots "l'école royale militaire " sont chaque fois remplacés par les mots "l'Ecole royale militaire". Section 3. - MODIFICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 AOUT 1994

RELATIF AUX ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS DES CANDIDATS MILITAIRES DU CADRE ACTIF

Art. 7.Les articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 11 août 1994 relatif aux engagements et rengagements des candidats militaires du cadre actif sont abrogés.

Art. 8.Dans l'article 3 du même arrêté, le mot "2" est remplacé par les mots "au présent arrêté".

Art. 9.L'annexe 1redu même arrêté est abrogée.

Art. 10.Dans le même arrêté, l'annexe 2, remplacée par l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000, est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté. Section 4. - MODIFICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 AOUT 1994

RELATIF AU RECRUTEMENT ET A LA FORMATION DES CANDIDATS MILITAIRES DU CADRE ACTIF

Art. 11.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 11 août 1994 relatif au recrutement et à la formation des candidats militaires du cadre actif, est remplacé par ce qui suit : "Arrêté ministériel relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif".

Art. 12.Sont abrogés dans le même arrêté : 1° les articles 1er et 2;2° l'article 3, modifié par l'arrêté ministériel du 7 octobre 2002;3° les articles 3bis à 3quinquies, insérés par l'arrêté ministériel du 7 octobre 2002;4° l'article 4, modifié par l'arrêté ministériel du 7 octobre 2002;5° l'article 16, inséré par l'arrêté ministériel du 7 octobre 2002. Section 5. - MODIFICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 DECEMBRE 1995

RELATIF AUX AVIS SUR LA CANDIDATURE A L'AVANCEMENT DES SOUS-OFFICIERS ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES D'AVANCEMENT

Art. 13.A l'article 14 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des sous-officiers et relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement, les modifications suvantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, 8°, remplacé par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2007, les mots "16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public" sont remplacés par les mots "28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées";2° dans le paragraphe 1er, 10°, remplacé par l'arrêté ministériel du 23 septembre 2004, les mots "20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées" sont remplacés par les mots "28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées";3° le paragraphe 2, modifié par les arrêtés ministériels des 23 septembre 2004 et 7 septembre 2007, est abrogé.

Art. 14.Dans les articles 27, alinéa 4, et 29, alinéa 3, du même arrêté, les mots "3, § 3" sont chaque fois remplacés par les mots "3, § 4". Section 6. - MODIFICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 MARS 2002

RELATIF AU STATUT DES OFFICIERS AUXILIAIRES ET CANDIDATS OFFICIERS AUXILIAIRES

Art. 15.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 14 mars 2002 relatif au statut des officiers auxiliaires et candidats officiers auxiliaires, est remplacé par ce qui suit : "Arrêté ministériel relatif au statut des officiers auxiliaires et candidats officiers auxiliaires pilotes".

Art. 16.Les articles 1er à 5 du même arrêté sont abrogés.

Art. 17.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "

Art. 6.Le classement pour la détermination de l'ancienneté relative des officiers auxiliaires pilotes nommés au grade de sous-lieutenant à la même date, visé à l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 2 septembre 1978 relatif au statut des officiers auxiliaires et candidats officiers auxiliaires pilotes, est établi sur la base du résultat global obtenu à l'issue de la formation professionnelle de pilote militaire, de la formation générale et militaire d'officier et de la période d'évaluation.

Les coefficients d'importance des formations et de la période d'évaluation visés à l'alinéa 1er sont : 1° pour la formation professionnelle de pilote militaire : 50;2° pour la formation générale et militaire d'officier : 30; 3° pour la période d'évaluation : 20.".

Art. 18.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "

Art. 7.Le comité de sélection pour le passage des officiers auxiliaires pilotes vers la catégorie des officiers de carrière du niveau A ou du niveau B, visé à l'article 20 de l'arrêté royal du 2 septembre 1978 précité, est composé des membres suivants, ou leur suppléant : 1° un officier général ou supérieur chargé de la gestion du personnel navigant, désigné par le directeur général human resources, comme président;2° le commandant de la composante air ou un officier supérieur désigné par lui;3° deux officiers de la composante air, désignés par le commandant de la composante air. Le président désigne en outre un secrétaire qui n'a pas le droit de vote.

Au moins deux membres du comité de sélection doivent être titulaires du brevet supérieur de pilote.".

Art. 19.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté. Section 7. - MODIFICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 JUIN 2010

FIXANT L'ACTE D'ENGAGEMENT ET DE RENGAGEMENT DU MILITAIRE QUI EFFECTUE UN ENGAGEMENT VOLONTAIRE MILITAIRE

Art. 20.Dans l'arrêté ministériel du 29 juin 2010 fixant l'acte d'engagement et de rengagement du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire, l'annexe est remplacée par l'annexe 5 jointe au présent arrêté. CHAPITRE 4. - DISPOSITIONS ABROGATOIRES ET FINALES

Art. 21.Sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, modifié par les arrêtés ministériels des 21 août 1964, 21 septembre 1966, 26 août 1968, 13 novembre 1969, 15 juin 1970, 18 juin 1973, 13 mars 1974, 27 mai 1975, 22 février 1977, 24 septembre 1977, 27 décembre 1977, 9 octobre 1978, 7 octobre 1980, 30 septembre 1981, 6 janvier 1985, 22 juin 1987, 7 juillet 1993, 11 août 1994, 8 janvier 1998, 16 avril 1998, l'arrêté royal du 9 juin 1999, les arrêté ministériel des 20 décembre 1999, 14 mars 2002, 8 avril 2003, 20 août 2003, l'arrêté royal du 21 décembre 2005 et l'arrêté ministériel du 18 février 2009;2° l'arrêté ministériel du 24 septembre 1977 relatif au statut du personnel militaire du cadre temporaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, modifié par les arrêtés ministériels des 9 octobre 1978, 27 avril 1981, 23 mars 1984, 6 janvier 1985, 9 septembre 1987 et 7 juillet 1989;3° l'arrêté ministériel du 11 janvier 1987 relatif à l'exercice de l'emploi et aux prestations de service des militaires des cadres actifs au-dessous du rang d'officier des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, modifié par les arrêtés ministériels des 29 avril 1987, 1er septembre 1989, 24 décembre 1990 et l'arrêté royal du 4 juillet 1994;4° l'arrêté ministériel du 8 février 1994 relatif à la formation continuée des officiers subalternes du cadre actif des forces armées et aux épreuves professionnelles imposées aux officiers de carrière des forces armées en vue de l'avancement au grade de major ou à un grade équivalent, modifié par les arrêtés ministériels des 14 mars 1996, 18 mars 1997, 29 janvier 1998 et 7 octobre 2002;5° l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 relatif au passage des volontaires et candidats volontaires du niveau 4 au niveau 3, modifié par l'arrêté ministériel du 11 août 1994;6° l'arrêté ministériel du 11 août 1994 relatif aux engagements et rengagements des militaires court terme, modifié par l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000;7° l'arrêté ministériel du 20 juillet 1998 relatif à la formation continuée des officiers supérieurs du cadre actif des Forces armées.

Art. 22.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2013.

Bruxelles, le 27 décembre 2013.

P. DE CREM

Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifiant diverses dispositions relatives au statut de militaires