MINISTERE DE LA DEFENSE

29 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifiant diverses dispositions relatives au statut de militaires

Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées, l'article 21, alinéa 2, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014;

Vu la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée fermer instituant la carrière militaire à durée limitée, l'article 3, alinéa 2, et les articles 4 et 6, modifiés par la loi du 3 août 2016;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 2014 portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant les statuts des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2016;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires;

Vu le protocole de négociation N-413 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 9 décembre 2016;

Vu l'avis 60.928/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires, l'annexe 1, remplacée par l'arrêté ministériel du 30 novembre 2015, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Bruxelles, 29 mars 2017.

Steven VANDEPUT

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