29 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne les ayants droit à l'indemnité mensuelle forfaitaire pour frais réels d'enquête, l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), l'article XI.IV.3;

Vu le protocole de négociation n° 376/1 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 27 juin 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 5 juillet 2015;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique, donné le 28 octobre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 décembre 2015;

Vu l'avis 59.477/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'article XI.13 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police est complété par le 7° rédigé comme suit : "7° les membres du personnel du Fugitive Active Search Team (FAST) de la direction centrale des opérations de police judiciaire pour autant qu'ils n'y occupent ni un emploi de secrétariat ou d'administration tel que visé au 1°, ni un emploi de gestion.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 octobre 2014.

Bruxelles, le 29 juillet 2016.

J. JAMBON