29 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 2002 fixant les prix maxima pour le transport par taxis

Le Ministre pour l'Entreprise, Vu la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer sur la réglementation économique et les prix, l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 23 décembre 1969;

Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2002 fixant les prix maxima pour le transport par taxis, l'article 2, modifié par les arrêtés ministériels des 16 janvier 2004 et 20 décembre 2005;

Vu l'avis de la Commission pour la Régulation des Prix, donné le 21 mars 2008;

Vu l'avis n° 44.696/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 janvier 2002 fixant les prix maxima pour le transport par taxis, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2005, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans 1°, les mots « Dans les localités où le régime du périmètre ne doit pas être appliqué : », « 1,05 euro », « 1,15 euro » et « 25,00 euros », sont remplacés respectivement par les mots « Dans les localités où l'autorité régionale compétente n'impose pas l'application d'un régime du périmètre : », « 1,15 euro », « 1,25 euro » et « 30,00 euros »;2° au 2°, les mots « Dans les localités où le régime du périmètre est appliqué : », « 1,30 euro », « 1,40 euro » et « 25,00 euros », sont remplacés respectivement par les mots « Dans les localités où l'autorité régionale compétente impose l'application d'un régime du périmètre : », « 1,40 euro », « 1,50 euro » et « 30,00 euros ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 juillet 2008.

V. VAN QUICKENBORNE