29 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant et prolongeant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1999 relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 6bis, inséré par la loi du 22 mars 1989;

Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 1999 relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 octobre 1999;

Vu l'accord du Vice Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, donnée le 22 octobre 1999;

Vu l'accord du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, donné le 22 octobre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que, afin de permettre la poursuite de l'élimination des conséquences de la crise de la dioxine, il faut prolonger sans délai les dates prévues pour compléter les dossiers et pour l'introduction des pièces justificatives visées à l'article 2, §§ 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 1999 relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale, Arrêtent :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 1999 relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale, sont apportées les modifications suivantes : a) dans le § 2, les mots « 15 décembre 1999 » sont remplacés chaque fois par les mots « 15 mars 2000 »;b) entre l'alinea 1er et 2 du § 2 est inséré l'alinéa suivant : « Des marchandises dont la date de péremption expire après le 15 décembre 1999 ne peuvent toutefois pas bénéficier d'une indemnité en application du présent arrêté.»; c) dans le § 3 les mots « 15 décembre 1999 » sont remplacés par les mots « 15 février 2000 »;d) dans le § 3, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante « Les pièces justificatives à l'appui des données reprises dans ce dossier sont introduites par lettre recommandée à la poste pour le 15 février 2000 au plus tard, à l'adresse mentionnée au § 1er. ».

Art. 2.Les mesures reprises dans l'arrêté ministériel du 26 octobre 1999 relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale, modifié par le présent arrêté, sont prolongées pour une période de trois mois.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 décembre 1999, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 31 décembre 1999.

Bruxelles, le 29 décembre 1999.

Mme M. AELVOET R. DEMOTTE