AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

29 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel portant agrément définitif de la cellule flamande de l'organisme interrégional de coordination des organismes payeurs belges pour les Fonds agricoles européens, tels que visés à l'article 7, alinéa 4, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil, auprès du Département de l'Agriculture et de la Pêche

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 4, point 1° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande, notamment l'article 26 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 avril 2015 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que, conformément à l'article 7, alinéa 4, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil, il faut créer et agréer un organisme interrégional de coordination au sein de la Belgique ; Considérant que le Ministre flamand ayant l'agriculture dans ses attributions, agit comme autorité compétente pour l'octroi d'un agrément de la cellule flamande de l'organisme interrégional de coordination ;

Considérant que l'agrément provisoire de l'organisme interrégional de coordination, tel qu'octroyé par l'arrêté ministériel du 7 octobre 2014 portant agrément provisoire de la cellule flamande de l'organisme interrégional de coordination des organismes payeurs belges pour les Fonds agricoles européens, visés à l'article 7, alinéa quatre, du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil, auprès du Département de l'Agriculture et de la Pêche, court du 16 octobre 2014 jusqu'au 31 mars 2015 inclus, et que dans l'intervalle un Audit de Sécurité en matière de TIC favorable a été effectué en vue de l'agrément définitif ;

Considérant que le dossier visant l'agrément définitif de l'organisme interrégional de coordination doit être envoyé à la Commission européenne le 1er avril 2015 au plus tard de sorte que l'imputation des dépenses des Fonds agricoles européens ne soit pas compromise, Arrête :

Article 1er.La cellule flamande de l'organisme interrégional de coordination, créé au sein du Département de l'Agriculture et de la Pêche, est agréée pour l'accomplissement des tâches, visées à l'article 7, alinéa 4, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.

Bruxelles, le 29 avril 2015.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE