publié le 18 novembre 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Peter DE MEYER, Marnix BYL, Nicolas SAVERYS et la S.A. SAVERBEL, ayant tous élu d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 mai 2015. Ces affaires ont été inscrites au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018352
- pub.
- 18/11/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Peter DE MEYER, Marnix BYL, Nicolas SAVERYS et la S.A. SAVERBEL, ayant tous élu domicile chez Me Erika RENTMEESTERS, avocat, ayant son cabinet à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, et la COMMUNE de KAPRIJKE, ayant élu domicile chez Mes Erika RENTMEESTERS et Stefan WALGRAEVE, avocats, ayant leur cabinet à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, ont demandé le 17 juillet 2015 par deux requêtes distinctes l'annulation de l'arrêté ministériel du 29 avril 2015 portant approbation partielle du plan provincial d'exécution spatiale `Windlandschap Eeklo-Maldegem' de la province de Flandre orientale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 mai 2015.
Ces affaires ont été inscrites au rôle sous les numéros G/A 216.519/X-16.307 et G/A 216.521/X-16.308.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.