28 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à la formation des agents de police en maîtrise de la violence

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ("PJPol"), l'article IV.II.42, 1°, modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 2015;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police et portant diverses dispositions transitoires, les articles 4, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, et 47, 2°, remplacé par l'arrêté royal du 7 juin 2009;

Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2002 portant règlement général des études relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 29 avril 2016;

Vu le protocole de négociation n° 382/1 du comité de négociation pour les services de police, du 17 février 2016;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction Publique, donné le 18 juillet 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 28 juillet 2016;

Considérant que l'avis du Conseil des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence il y a été passé outre;

Vu l'avis 60.014/2/V du Conseil d'Etat, donné le 7 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe 1re de l'arrêté ministériel du 24 octobre 2002 portant règlement général des études relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police, remplacée par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point "2.COMPETENCES POLICIERES SPECIFIQUES", le point "2.1 Connaissances (Savoir)" est complété par un alinéa rédigé comme suit : "- Situer le cadre légal et déontologique en matière d'utilisation de la contrainte policière."; 2° dans le point "2.COMPETENCES POLICIERES SPECIFIQUES", le point "2.2 Aptitudes (Savoir-faire)" est complété par un alinéa rédigé comme suit : "- Appliquer les procédures de contrôle et les mesures de contrainte."; 3° dans le point "3.COMPETENCES POLICIERES TECHNIQUES", le point "3.1 Aptitudes (Savoir-faire)" est complété par deux alinéas rédigés comme suit : "- Maîtriser les aptitudes physiques relatives aux techniques de défense et de contrainte sans arme à feu. - Maîtriser les aptitudes physiques relatives aux techniques de défense et de contrainte avec arme à feu.".

Art. 2.Dans l'annexe 2 du même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'aperçu résumé, la partie intitulée "MODULE 10 : MAITRISE DE LA VIOLENCE minimum 32 heures" est remplacée par ce qui suit : "MODULE 10 : MAITRISE de la violence minimum 160 heures 1Avoir une vue claire de la législation et de la déontologie policière en ce qui concerne l'utilisation de la contrainte policière. 2Gérer verbalement une situation de danger potentiel. 3Maîtriser les techniques de self-défense. 4Evaluer les situations de danger les plus courantes et prendre les décisions qui contribuent à la maîtrise efficace de ces situations de danger. 5Maîtriser les aptitudes physiques relatives aux techniques de défense et de contrainte sans arme à feu. 6Maîtriser les aptitudes physiques relatives aux techniques de défense et de contrainte avec arme à feu. 7Porter assistance à des fonctionnaires de police dans leurs missions d'effectuer des procédures et interventions de contrôle pour la résolution de situations de risques."; 2° dans l'aperçu résumé, les mots "Modules : Au total au minimum 450 heures" sont remplacés par les mots "Modules : Au total au minimum 578 heures";3° dans l'aperçu détaillé, la partie intitulée "MODULE 10 : MAITRISE DE LA VIOLENCE" est remplacée par le texte annexé au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 22 août 2016.

Bruxelles, le 28 septembre 2016.

J. JAMBON

Annexe à l'arrêté ministériel du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents de police en maîtrise de la violence

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents de police en maîtrise de la violence.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON