28 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel réglementant l'exportation des biens et technologies à double usage

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, au Commerce extérieur et de la Coopération internationale, Le Ministre de l'Economie, Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957 et modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 1995 réglementant l'exportation des biens à double usage;

Vu le Règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle donné le 17 juillet 2000;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise donné le 1er août 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est dans l'intérêt de notre commerce international d'aligner sans retard la réglementation belge applicable pour l'exportation des biens et technologies à double usage au régime prévu par le Règlement (CE) n° 1334/2000 précité, qui entre en vigueur le 1er octobre 2000 et qui abroge le Règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil du 19 décembre 1994 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage;

Considérant qu'il incombe de tout mettre en oeuvre pour permettre l'application correcte de cette réglementation dès cette date, Arrêtent :

Article 1er.L'exportation des biens et technologies à double usage est soumise au Règlement (CE) n° 1334/2000 précité.

Art. 2.Toutefois, le transfert à destination du Grand-Duché de Luxembourg et des Pays-Bas de biens et technologies à double usage figurant à l'annexe IV visée à l'article 21 § 1er du Règlement précité n'est pas soumis à licence.

Art. 3.Les demandes de licence d'exportation doivent être accompagnées d'un engagement par lequel le demandeur s'oblige à assurer aux biens et technologies à double usage concernés une destination conforme à sa demande d'autorisation.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 19 mai 1995 réglementant l'exportation des biens à double usage est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2000.

Bruxelles, le 28 septembre 2000.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, au Commerce extérieur et de la Coopération internationale, L. MICHEL Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, P. CHEVALIER