28 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel réglementant le transit des biens et technologies à double usage

Le Ministre de l'Economie, Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957 et modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 1995 réglementant le transit des biens à double usage;

Vu le Règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle donné le 17 juillet 2000;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise donné le 1er août 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est dans l'intérêt de notre commerce international d'aligner sans retard la réglementation belge applicable pour le transit des biens et technologies à double usage au régime prévu par le Règlement (CE) n° 1334/2000 précité, qui entre en vigueur le 1er octobre 2000 et qui abroge le Règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil du 19 décembre 1994 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage;

Considérant qu'il incombe de tout mettre en oeuvre pour permettre l'application correcte de cette réglementation dès cette date, Arrête :

Article 1er.Le transit des biens et technologies à double usage est soumis aux mêmes prescriptions que celles prévues pour l'exportation des biens et technologies à double usage par le Règlement (CE) n° 1334/2000 précité.

Une licence est requise pour le transit dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'exportation.

Art. 2.Toutefois, l'article 1er ne s'applique pas : a) au transit de biens et technologies à double usage en provenance ou à destination du Grand-Duché de Luxembourg et des Pays-Bas;b) au transit de biens et technologies à double usage expédiés sans transbordement ou changement de moyen de transport. N'est pas considéré comme transbordement ou changement de moyen de transport, le déchargement, pour des raisons d'arrimage de la cargaison, de biens se trouvant dans un navire ou dans un aéronef, pour autant que ces biens soient réembarqués sur le même navire ou dans le même aéronef; c) au transit de biens et technologies à double usage pour lesquels il existe déjà une licence d'exportation communautaire.

Art. 3.Les demandes de licence de transit doivent être accompagnées d'un engagement par lequel le demandeur s'oblige à assurer aux biens et technologies à double usage concernés une destination conforme à sa demande d'autorisation.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 19 mai 1995 réglementant le transit des biens à double usage est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2000.

Bruxelles, le 28 septembre 2000.

Ch. PICQUE