28 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, en application de l'article 35ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35ter , inséré par la loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer et modifié par la loi du 10 août 2001;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 2002 modifiant le pourcentage visé à l'article 35ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 novembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté doit être publié sans délai afin d'informer les firmes pharmaceutiques, les organismes assureurs, les offices de tarification et les bénéficiaires que le pourcentage d'application dans le cadre du remboursement de référence sera augmenté le 1er janvier 2003, tel que décidé par le gouvernement comme mesure lors de la fixation de l'objectif budgétaire global 2003 et afin de réaliser complètement l'économie présupposée dans l'année 2003;

Considérant que les modifications de la liste des spécialités et plus précisément des bases de remboursement concernées qui résultent du système de remboursement de référence définies en application de l'article 35ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, doivent être prises d'urgence car, conformément à la disposition précitée, les nouvelles bases de remboursement doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2003, étant entendu que la publication au Moniteur belge de celles-ci doit avoir lieu dans le courant du deuxième mois qui précède la date d'application, c'est-à-dire au plus tard le 30 novembre 2002, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, modifier comme suit l'inscription des conditionnements des spécialités ci-après : 1° au chapitre Ier : Pour la consultation du tableau, voir image Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier janvier 2003.

Bruxelles, le 28 novembre 2002.

F. VANDENBROUCKE