MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Agrément d'organismes comme service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail Par arrêté ministériel du 21 novembre 2002, l'Association sans but lucratif « Association Bureau Veritas », situé Mechelsesteenweg 128/136, à 2018 Antwerpen, est agréée comme service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail, pour effectuer les contrôles sur les appareils suivants : - les appareils à vapeur visés par l'arrêté royal du 18 octobre 1990 concernant les appareils à vapeur; - les réservoirs et dépôts visés par l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant les dépôts en réservoirs fixes non réfrigérés de gaz propane et de gaz butane liquéfiés commerciaux ou leur mélange; - les récipients sous pression et les équipements sous pression pour lesquels le Règlement général pour la protection du travail ou le Code sur le bien-être au travail prescrit un contrôle périodique par un service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail.

Par arrêté ministériel du 21 novembre 2002, l'association sans but lucratif « Contrôle industriel belge » située rue des Croix de Guerre 126/12, à 1120 Bruxelles, est agréée comme service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail, pour effectuer les contrôles suivants : - les contrôles périodiques des ascenseurs électriques et hydrauliques selon l'article 281 du Règlement général pour la protection du travail; - les contrôles périodiques des monte-charges et des ascenseurs industriels selon l'article 281 du Règlement général pour la protection du travail.

Par arrêté ministériel du 28 novembre 2002, l'Association sans but lucratif « Bureau voor Technische Inspecties », située Maaltecenter Blok G , Derbystraat 345, à 9051 Gand, est agréée comme service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail pour effectuer les contrôles sur les appareils de levage, visés par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et ses arrêtés d'exécution.