publié le 22 janvier 1998
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 20 novembre 1997 fixant le cadre organique de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1997022890
- pub.
- 22/01/1998
- prom.
- 28/11/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
28 NOVEMBRE 1997. Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 20 novembre 1997 fixant le cadre organique de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins
La Ministre des Affaires sociales, Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1997 fixant le cadre organique de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;
Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;
Vu l'avis motivé du Comité de Concertation de base de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, donné le 1er octobre 1996;
Vu l'avis du Commissaire du gouvernement, donné le 29 octobre 1996;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 août 1997;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 août 1997, Arrête :
Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 20 novembre 1997 fixant le cadre organique de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins sont répartis comme suit : - 1 des 2 emplois de conseiller adjoint est rémunéré par l'échelle de traitement 10 C; - L'emploi de secrétaire de direction principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28 B; - 1 des 3 emplois de chef administratif est rémunéré par l'échelle de traitement 22 B; - 1 des 7 emplois de commis est rémunéré par l'échelle de traitement 30 I; - 2 des 7 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 H; - 1 des 7 emplois de commis est rémunéré par l'échelle de traitement 30 F.
Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchant toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er. .
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 20 novembre 1997 fixant le cadre organique de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.
Bruxelles, le 28 novembre 1997.
Mme M. DE GALAN