28 MARS 2022. - Arrêté ministériel déterminant les formulaires standard visés aux articles 99, 103 et 104/3 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 99, alinéa 1er et 103, § 1er, alinéa 2, remplacés par l'arrêté du 13 octobre 2021, et l'article 104/3, § 1er, alinéa 3, inséré par l'arrêté du 13 octobre 2021, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté ministériel transpose partiellement la directive (****) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.

Art. 2.L'attestation d'inscription visée à l'article 99, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est déterminée conformément au modèle d'annexe 1er joint au présent arrêté.

Art. 3.L'attestation du progrès des études visée à l'article 103, § 1er, alinéa 2, du même arrêté est déterminée conformément au modèle d'annexe 2 joint au présent arrêté.

Art. 4.La notification dans le cadre de la mobilité visée à l'article 104/3, § 1er, alinéa 3, du même arrêté est déterminée conformément au modèle d'annexe 3 joint au présent arrêté.

****, le 28 mars 2022.

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, S. ****

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