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28 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires auprès de Belgocontrol

Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, et en particulier son article 25, §§ 3 et 4;

Considérant la nécessité de désigner deux commissaires pour la durée nécessaire de l'exécution des missions de contrôle des exercices comptables 2017, 2018 et 2019 ;

Considérant la procédure négociée qui a été suivie par Belgocontrol en vue de la désignation de deux réviseurs d'entreprise pour les exercices comptables 2017, 2018 et 2019 ;

Considérant la décision du Conseil d'Administration de Belgocontrol du 16 janvier 2017 de proposer à la Commission paritaire la candidature du bureau Ernst & Young, dont le siège est sis à 9000 Gand, Moutstraat 54, représenté par Madame Marleen Mannekens, et de Monsieur Jean-Michel Haegeman, dont le bureau est établi à 1180 Uccle, rue du Postillon 18, comme Commissaires, membres du Collège des Commissaires de Belgocontrol;

Considérant la décision, prise à l'unanimité des voix de la Commission paritaire de Belgocontrol, le 21 février 2017, de présenter au Ministre de la Mobilité pour nomination la candidature du bureau Ernst & Young, représenté par Madame Marleen Mannekens, ainsi que celle de Monsieur Jean-Michel Haegeman, Arrête :

Article 1er.Le bureau Ernst & Young dont le siège est sis à 9000 Gand, Moutstraat 54, représenté par Madame Marleen Mannekens, et Monsieur Jean-Michel Haegeman, dont le bureau est établi à 1180 Uccle, rue du Postillon 18, sont nommés comme Commissaires auprès de l'entreprise publique autonome Belgocontrol.

Les nominations visées à l'alinéa 1er valent pour la durée nécessaire de l'exécution des missions de contrôle des exercices comptables 2017, 2018 et 2019.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 mars 2017.

Le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des Chemins de fer belges, Fr. BELLOT