28 MARS 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences

Le Ministre de l'Emploi, Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant sur le statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences, modifié par l'arrêté ministériel du 11 avril 2005, Arrête :

Article 1er.L'article 15 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences, modifié par l'arrêté ministériel du 11 avril 2005, est complété comme suit : « 7o pour demander, au nom du Ministre, toute information ou document jugé nécessaire lors du renouvellement de l'agrément, visé à l'article 36, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 28 mars 2006.

P. VANVELTHOVEN