28 MARS 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'article 75quater de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (1)

Le Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 131bis, inséré par l'arrêté royal du 25 mai 1993 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 juin 2005;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 75quater, inséré par l'arrêté ministériel du 27 mai 1993 et modifié par les arrêtés ministériels des 12 décembre 2002 et 29 juin 2005;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 15 septembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 octobre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2005;

Vu l'avis 39.806/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 février 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.L'article 75quater , alinéa 4, 1°, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, inséré par l'arrêté ministériel du 29 juin 2005, est remplacé par la disposition suivante : « 1° le calcul d'un salaire horaire théorique en divisant la rémunération brute moyenne théorique par mois dans l'occupation concernée, mentionnée par l'employeur, par le facteur S et par 4,3333, ou en reprenant le salaire horaire moyen théorique mentionné par l'employeur; ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 mars 2006.

P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961.

Arrêté royal du 25 novembre 1991, Moniteur belge du 31 décembre 1991.

Arrêté royal du 25 mai 1993, Moniteur belge du 28 mai 1993;

Arrêté royal du 29 juin 2005, Moniteur belge du 1er juillet 2005.

Arrêté ministériel du 26 novembre 1991, Moniteur belge du 25 janvier 1992.

Arrêté ministériel du 27 mai 1993, Moniteur belge du 10 juin 1993.

Arrêté ministériel du 12 décembre 2002, Moniteur belge du 28 décembre 2002.

Arrêté ministériel du 29 juin 2005, Moniteur belge du 1er juillet 2005.