28 MARS 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 établissant les conditions d'octroi d'une aide financière supplémentaire pour l'accueil inclusif des enfants ayant des besoins spécifiques en soins, aux structures d'accueil agréées par « Kind en Gezin » ou placées sous la tutelle de celui-ci

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994, 24 juin 1997, 7 juillet 1998 et 9 mars 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 établissant les conditions d'octroi d'une aide financière supplémentaire pour l'accueil inclusif des enfants ayant des besoins spécifiques en soins, aux structures d'accueil agréées par « Kind en Gezin » ou placées sous la tutelle de celui-ci;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'avis du conseil d'administration de « Kind en Gezin », donné le 30 janvier 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de modifier sans délai l'arrêté parce que le budget de 2002 permet la création de plus de 70 places structurelles pour l'accueil inclusif des enfants ayant des besoins spécifiques en soins et parce que les places supplémentaires répondent à un besoin réel, Arrête :

Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 établissant les conditions d'octroi d'une aide financière supplémentaire pour l'accueil inclusif des enfants ayant des besoins spécifiques en soins, aux structures d'accueil agréées par 'Kind en Gezin' ou placées sous la tutelle de celui-ci, le § 3 est abrogé.

Art. 2.A l'article 9, § 1er, du même arrêté ministériel est ajoutée la phrase suivante : « Pour les initiatives d'accueil extrascolaire ouvertes pendant moins de 230 jours par an, le montant de cette aide est réduit en proportion du nombre de jours d'ouverture réels par an et par lieu d'implantation. »

Art. 3.L'article 11 du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante : « Sans préjudice des dispositions de l'article 25, « Kind en Gezin » statue sur le nombre de places à attribuer, compte tenu notamment de l'avis de son coordinateur de qualité médicale. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 28 mars 2002.

La Ministre flamande de la Santé, de l'Aide sociale et de l'Egalité des Chances, M. VOGELS