28 MAI 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juillet 1989 portant exécution de l'article 37, § 11, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 34, alinéa 1er, 10°, modifié par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 25/08/2000 numac 2000000696 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et, l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons fermer, et l'article 37, § 11, modifié par les lois des 22 février 1998 et 12 août 2000;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1989 portant exécution de l'article 37, § 11, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté ministériel du 25 mai 2007 et l'article 2, remplacé par l'arrêté ministériel du 25 mai 2007;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 5 décembre 2007;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 10 décembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 janvier 2008;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 5 mars 2008;

Vu l'avis n° 44.345/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1989 portant exécution de l'article 37, § 11, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté ministériel du 25 mai 2007, les mots « des patients cancéreux » sont ajoutés entre les mots « frais de voyage » et les mots « sont remboursés ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 25 mai 2007, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 2, alinéa 1er, les mots « mais limités à deux fois trente kilomètres » sont supprimés;2° le deuxième alinéa du § 2 est abrogé;3° le § 3 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2, 1° et 2°, qui produit ses effets au 1er juillet 2007.

Bruxelles, le 28 mai 2008.

Mme L. ONKELINX