28 MAI 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires

Le Ministre des Finances, Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux intruments de la politique monétaire modifiée par les lois du 22 juillet 1991, 28 juillet 1992, 6 août 1993, 4 avril 1995, 18 juin 1996, 15 juillet et 30 octobre 1998, notamment le chapitre 1er;

Vu la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999, notamment l'article 8, § 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat modifié par les arrêtés royaux du 22 juillet 1991, 10 février 1993, 30 septembre et 3 décembre 1997, 26 novembre 1998, et du 20 janvier 1999;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 1998, notamment les articles 3, § 2; 7, § 1 et 13;

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires modifié par les arrêtés ministériels du 23 janvier, du 28 mai et du 17 décembre 1998 et du 19 mars 1999, Arrête :

Article 1er.Il est inséré dans le chapitre VII.- Dispositions diverses de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires une Section Ibis, rédigée comme suit : « Section Ibis. - Forme des obligations linéaires.

Art. 28bis.Les obligations linéaires peuvent prendre la forme d'une inscription nominative dans un grand-livre de la dette de l'Etat selon les modalités fixées par l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat.

Les inscriptions nominatives d'obligations linéaires peuvent être converties en titres dématérialisés et inversément selon les modalités fixées par l'arrêté royal du 23 janvier 1991 précité. ».

Art. 2.L'article 9 du même arrêté modifié par les arrêtés ministériels du 23 janvier 1998 et du 19 mars 1999, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 9.Au plus tard à 12 heures du jour de l'adjudication, la Banque Nationale de Belgique peut souscrire, pour le compte de banques centrales étrangères et d'institutions y assimilées et pour compte d'institutions financières internationales dont la Belgique est membre, au prix moyen pondéré de l'adjudication.

Cette souscription non compétitive peut être réduite. L'arrondissement du montant réduit est fait conformément aux dispositions de l'article 7, alinéa 3. ».

Art. 3.L'article 27, § 1er, du même arrêté est complété comme suit : « 7° des conditions techniques et financières des autres modes d'émission d'obligations linéaires visées à l'article 4, 4 ° à 6° de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 15 avril 1999.

Bruxelles, le 28 mai 1999.

J.-J. VISEUR