28 JUIN 2004. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, § 11, inséré par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003535 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 fermer;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l'article 80bis, inséré par l'arrêté royal du 27 avril 2004;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2004 indiquant les statines comme classe thérapeutique des spécialités pharmaceutiques pour lesquelles une autorisation préalable n'est plus requise et fixant le pourcentage minimum de la diminution de la base de remboursement des spécialités concernées pour être inscrites dans le chapitre Ier de la liste, jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques;

Vu les demandes des demandeurs concernés;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 avril 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 11 mai 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que cet arrêté trouve sa base légale dans l'article 80bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 qui a été inséré par l'arrêté royal du 27 avril 2004 et publié au Moniteur belge le 17 mai 2004, et qui a été exécuté par l'arrêté ministériel du 18 juin 2004 qui a été publié le 21 juin 2004 au Moniteur belge ; que cet arrêté doit être publié immédiatement pour entrer en vigueur en même temps que l'arrêté ministériel du 18 juin 2004 modifiant la liste qui entre en vigueur le 1er août 2004 et qui inscrit les statines dans le chapitre II de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, afin d'éviter une confusion chez les patients, les prescripteurs, les pharmaciens et les organismes assureurs relative aux modalités de remboursement applicables des médicaments concernés et afin d'éviter que les modalités de remboursement changent à plusieurs reprises dans une courte période, alors que sans publication immédiate du présent arrêté ces médicaments sont inscrits dans le chapitre II avec un contrôle a posteriori à partir du 1er août 2004 et après un court délai seront inscrits dans le chapitre Ier, et afin de réaliser le plus vite possible les conséquences positives financières pour l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, vu l'évolution constatée actuelle des dépenses des spécialités au cours des deux premiers mois de l'année 2004 de 475.258 mille euro, ce qui signifie une augmentation de 6,86 % par rapport à l'année en cours, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, sont apportées les modifications suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image 1° au chapitre 1er, insérer les spécialités suivantes : 2° au chapitre II, au § 1er, supprimer les spécialités suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 juin 2004.

R. DEMOTTE