28 JUIN 2004. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 1er mars 2004 fixant les modèles du budget et des comptes des établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues et des services d'assistance morale reconnus

La Ministre de la Justice, Vu la loi du 21 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002009711 source service public federal justice Loi relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues fermer relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues, notamment les articles 30 et suivants;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant reconnaissance des services provinciaux et locaux d'assistance morale du Conseil central laïque, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2004 portant le règlement général de la comptabilité des établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues et des services d'assistance morale reconnus, notamment l'article 83;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 2004 fixant les modèles du budget et des comptes des établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues et des services d'assistance morale reconnus, notamment l'article 1er;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il s'impose d'arrêter sans retard les pièces relatives à la présentation du budget et des comptes des établissements de droit public chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues et des services d'assistance morale reconnus;

Considérant en effet que l'arrêté royal du 17 février 2004 portant le règlement général de la comptabilité des établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues et des services d'assistance morale reconnus et que l'arrêté royal du 1er mars 2004 fixant les modèles du budget et des comptes des établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues et des services d'assistance morale reconnus produisent leurs effets le 1er janvier 2004 et que le présent arrêté doit permettre aux services de sa conformer à la réglementation précitée;

Vu l'avis du Conseil central laïque donné le 24 mars 2004, Arrête :

Article 1er.Les pièces relatives au budget et aux comptes des établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues et des services d'assistance morale reconnus sont établies conformément aux modèles ci-annexés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 28 juin 2004.

Mme L. ONKELINX

Annexes Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 juin 2004.

La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX