AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

28 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel portant agrément de la "CVBA CKCert" comme organisme de contrôle de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 5 février 1999 et 29 décembre 1990, et par les décrets des 19 décembre 2008 et 18 décembre 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent, notamment les articles 3 et 4, modifiés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006, et l'article 5;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle en matière de production intégrée pour fruits à pépins, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mai 2006, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent, la "CVBA CKCert", Ieperseweg 87, 8800 Roeselare, est agréée comme organisme de contrôle de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins.

L'agrément de l'ASBL Certagro, Leuvensesteenweg 130A, 3191 Boortmeerbeek, comme organisme de contrôle de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er mai 2011.

Bruxelles, le 28 juillet 2011.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS