publié le 16 janvier 2023
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 028 de la division organique 10 et le programme 093 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2023200057
- pub.
- 16/01/2023
- prom.
- 28/01/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
28 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 028 de la division organique 10 et le programme 093 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 36;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 décembre 2021;
Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 16 décembre 2021;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 8 1100 000/093.041, 8 1140 000/093.042, 8 1211 000/093.043 et 8 7422 000/093.044 du programme 093 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer la prolongation de la Cellule COVID-19, Arrête :
Article 1er.Des crédits d'engagement et des crédits de liquidation à concurrence de 854 milliers d'EUR sont transférés du programme 028 de la division organique 10 au programme 093 de la division organique 17.
Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 028 de la division organique 10 et du programme 093 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Adresse budgétaire
Crédit initial
Réallocation
Crédits ajustés
DO
Compte budgétaire (2-5 sec)
Domaine fonctionnel
10
8 0100 002
028.007
124 000
124 000
- 854
- 854
123 146
123 146
17
8 1100 000
093.041
0
0
+ 575
+ 575
575
575
17
8 1140 000
093.042
0
0
+ 25
+ 25
25
25
17
8 1211 000
093.043
0
0
+ 225
+ 225
225
225
17
8 7422 000
093.044
0
0
+ 29
+ 29
29
29
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 janvier 2022.
E. DI RUPO A. DOLIMONT