publié le 01 avril 2008
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 2003 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2008201063
- pub.
- 01/04/2008
- prom.
- 28/02/2008
- ELI
- eli/arrete/2008/02/28/2008201063/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
28 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 2003 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 23;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant règlement des prêts hypothécaires sociaux de la Société Wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 concernant les prêts hypothécaires et l'aide locative du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, Arrête :
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 1er avril 2003 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement est complété par l'alinéa qui suit : "Ces valeurs sont majorées de 5 % dans les zones à forte pression immobilière et de 10 % dans les zones à très forte pression immobilière, zones définies par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant règlement des prêts hypothécaires sociaux de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social et l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 concernant les prêts hypothécaires et l'aide locative du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie."
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2008.
Namur, le 28 février 2008.
A. ANTOINE