27 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation de la « Vlaamse Commissie voor Ruimtelijke Ordening » (Commission flamande de l'Aménagement du Territoire) et du règlement en matière d'instances consultatives lors de plans d'aménagement communaux

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien, l'article 104 ;

Vu le décret du 18 novembre 2011 modifiant le Code flamand de l'Aménagement du Territoire et le décret du 10 mars 2006 portant création d'un « Strategische adviesraad Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed » (Conseil d'avis stratégique de l'Aménagement du Territoire - Patrimoine immobilier), pour ce qui concerne les organes consultatifs, les articles 2 et 3, et l'article 14, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1994 portant désignation des administrations et organismes publics rendant des avis sur les plans d'aménagement communaux ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 2008 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la « Vlaamse Commissie voor Ruimtelijke Ordening » (VLACORO) (Commission flamande pour l'Aménagement du Territoire) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009 établissant un code déontologique pour les membres des commissions flamandes, provinciales et communales de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2009 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la « Vlaamse commissie voor ruimtelijke ordening » ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2008 désignant le secrétaire permanent de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire pour déterminer des contrats avec des experts externes ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 14 janvier 2016 ;

Vu l'avis 59.118/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au point 7 de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014, la disposition « - Commission flamande de l'Aménagement du Territoire ; » est supprimée.

Art. 2.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009 établissant un code déontologique pour les membres des commissions flamandes, provinciales et communales de l'aménagement du territoire, le membre de phrase « flamandes, » est supprimé.

Art. 3.Dans l'article 1er, alinéa 1er, du même arrêté, le membre de phrase « flamandes, » est supprimé.

Art. 4.Dans l'intitulé de l'annexe au même arrêté, le membre de phrase « flamandes, » est supprimé.

Art. 5.Dans l'article 1er de l'annexe au même arrêté, le membre de phrase « flamandes, » est supprimé.

Art. 6.Les dispositions suivantes sont abrogées : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1994 portant désignation des administrations et organismes publics rendant des avis sur les plans d'aménagement communaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015 ;2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 2008 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la « Vlaamse Commissie voor Ruimtelijke Ordening » (VLACORO), modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 juin 2009, 10 juin 2011 et 9 septembre 2011 ;3° l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2009 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la « Vlaamse Commissie voor Ruimtelijke Ordening » ;4° l'arrêté ministériel du 28 février 2008 désignant le secrétaire permanent de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire pour déterminer des contrats avec des experts externes.

Art. 7.L'article 2 du décret du 18 novembre 2011 modifiant le Code flamand de l'Aménagement du Territoire et le décret du 10 mars 2006 portant création d'un « Strategische adviesraad Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed », pour ce qui concerne les organes consultatifs, entre en vigueur.

Art. 8.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE