28 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 14, § 2;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 19, § 2, 7°;

Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés ministériels du 25 avril 1990, du 22 août 1997 et du 3 mai 1999;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale du 28 septembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances émis le 27 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2001;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire d'informer sans délai les employeurs de l'augmentation des sommes non passibles de cotisations de sécurité sociale accordées par lesdits employeurs aux travailleurs en raison de leur affiliation à une organisation syndicale et de donner la possibilité aux organismes percepteurs de sécurité sociale de donner les instructions nécessaires;

Vu l'avis 32.859/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté- loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par les arrêtés ministériels des 25 avril 1990, 22 août 1997 et 3 mai 1999, les mots « 4 700 francs » sont remplacés par les mots « 123,95 EUR ».

Art. 2.Pour la période du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2001 inclus le montant de « 5 000 BEF » s'applique au lieu du montant de « 123.95 EUR », mentionné à l'article 1er.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 28 février 2002.

F. VANDENBROUCKE