AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

28 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole, en ce qui concerne l'introduction de l'apprentissage électronique

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 15 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole, l'article 3, § 3, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008, les articles 13, 14 et 17.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 6 avril 2020. - La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a donné son avis n° 2020/10 le 20 avril 2020. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par la nécessité de limiter dans les plus brefs délais l'impact des mesures de lutte contre le coronavirus, prises par les pouvoirs publics en vue de préserver la santé publique, pour les centres de formation agricole agréés. Les centres de formation agricole agréés ont besoin de toute urgence d'une autorisation pour proposer leurs activités de formation extrascolaire à distance via Internet.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - En raison des mesures de lutte contre le coronavirus, les centres de formation agricole agréés ont suspendu leurs activités de formation.

Afin de garantir qu'ils puissent poursuivre leurs activités de formation, le présent arrêté permet la mise en place d'activités de formation extrascolaire à distance via Internet et fixe les conditions dans lesquelles cela est possible.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :

Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 relatif à l'octroi de subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole, remplacé par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2014, il est ajouté un point 3° ainsi rédigé : « 3° des activités de formation de courte durée suivies dans le cadre de réseaux d'apprentissage, à savoir des séries de moments de formation consécutifs avec des membres permanents qui sont des gestionnaires d'au moins six exploitations agricoles différentes, qui, sous la supervision d'un facilitateur, partagent leurs savoirs et leur expérience et échangent des idées sur la gestion de l'exploitation ou des questions spécifiques sur des thèmes propres au secteur dans le but d'apporter des améliorations à leur propre gestion, d'introduire de nouvelles méthodes et de procéder à des ajustements. Le facilitateur est un enseignant reconnu en vertu de l'article 30 de l'arrêté et qui maîtrise la matière en question. ».

Art. 2.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 24 février 2015, il est inséré des articles 17/1 à 17/2, libellés comme suit : «

Art. 17/1.En application de l'article 3, § 3 de l'arrêté, les centres généraux et régionaux sont autorisés à organiser des activités de formation extrascolaire à distance via Internet si les conditions énoncées dans le présent article sont remplies, sans préjudice de l'application des conditions énoncées dans l'arrêté et dans le présent arrêté.

Les cours proposés dans le cadre de l'apprentissage à distance sont des cours théoriques visés à l'article 3, § 1, alinéa deux de l'arrêté. La langue des cours est le néerlandais. L'apprentissage à distance ne doit pas représenter plus de 50 % des heures d'un cours.

L'examen collectif à distance n'est pas autorisé, mais il peut être remplacé par un examen individuel en direct.

Les activités de formation extrascolaire ne peuvent être dispensées que par un système préalablement approuvé par l'entité compétente. 1° Le système visé à l'alinéa premier répond aux conditions suivantes : le système offre des garanties suffisantes que les conditions de subvention énoncées dans l'arrêté et le présent arrêté sont remplies ;2° il s'agit d'une forme de communication en direct ;3° le système permet d'identifier les participants ;4° la présence des participants peut être démontrée par le biais de leur procédure de connexion et de la durée de la session spécifique. Le centre notifie l'activité de formation conformément à l'article 10.

Il indique l'adresse du centre comme étant celle où l'activité a lieu.

Avant le début de chaque activité, le centre envoie par courriel à l'entité compétente un lien et des données de connexion pour permettre à l'entité de se connecter à l'activité.

La documentation sur le sujet à traiter peut être proposée en ligne.

Sans préjudice de l'application de l'article 14, un compte rendu sera établi avec les données de connexion et les noms des participants et du ou des enseignants.

Si la formation est un cours, le compte rendu de l'activité en ligne remplace la signature de l'étudiant pour la session en question sur la liste des présences mentionnée à l'article 13, troisième alinéa, 5°.

S'il s'agit d'une formation de courte durée ou d'une journée de perfectionnement, le centre saisit dans le guichet électronique une liste des participants visée à l'article 13, alinéa cinq.

Si des activités de formation en ligne sont organisées, l'enseignant et les participants ne peuvent pas être employés par la même entreprise.

Art. 17/2.Le centre prend toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données à caractère personnel. Le centre protège les données à caractère personnel notamment contre la destruction, la perte, la falsification, la divulgation et l'accès non autorisés et toute autre forme de traitement illicite.

Le centre s'engage expressément à garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles qu'il recueille dans le cadre de l'organisation d'activités de formation extrascolaire.

Le centre ne désigne d'autres personnes responsables du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'organisation d'activités de formation extrascolaire, que si ces personnes remplissent les mêmes obligations en matière de protection des données que celles prévues par le présent arrêté.

Le centre informe les participants et les enseignants du traitement des données à caractère personnel et assure les notifications obligatoires prévues par l'article 12 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Si le centre propose les activités de formation extrascolaire à distance via Internet, il inclut également les mentions nécessaires sur la plateforme d'apprentissage en ligne.

Art. 3.Les activités de formation sélectionnées conformément à l'article 34 de l'arrêté pour l'année d'activité 2020 qui n'ont pas encore commencé peuvent être proposées à distance via Internet dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Les activités de formation qui ont déjà commencé et qui sont actuellement suspendues par les mesures de lutte contre le coronavirus peuvent continuer à être offertes à distance via Internet dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Dans l'alinéa deux on entend par mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures en matière de lutte contre le coronavirus que le Conseil national de sécurité a prises à partir du 12 mars 2020 et les mesures des autorités compétentes en matière de sécurité civile qui en découlent.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir de sa date de signature par le ministre, à l'exception de l'article 1 qui entre en vigueur le dixième jour suivant la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 avril 2020.

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS