27 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel d'approbation de l'arrêté de la Commission bancaire, financière et des assurances du 13 juillet 2004 modifiant les arrêtés de la commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse

Le Ministre des Finances et le Ministre de l'Economie, Vu la directive 2004/69/CE de la Commission du 27 avril 2004 modifiant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la définition des "banques multilatérales de développement";

Vu l'article 43 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;

Vu l'article 90 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, aux entreprises d'investissement, aux intermédiaires et aux conseillers en placements;

Vu les arrêtés de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse;

Vu l'avis de la Banque nationale de Belgique;

Vu la consultation de la Fédération financière belge, Arrêtent :

Article 1er.L'arrêté de la Commission bancaire, financière et des assurances du 13 juillet 2004 modifiant les arrêtés de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 septembre 2004.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l' Economie, M. VERWILGHEN

Annexe Arrêté de la Commission bancaire, financière et des assurances du 13 juillet 2004 modifiant les arrêtés de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse La Commission bancaire, financière et des assurances, Vu la directive 2004/69/CE de la Commission du 27 avril 2004 modifiant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la définition des "banques multilatérales de développement";

Vu l'article 43 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;

Vu l'article 90 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, aux entreprises d'investissement, aux intermédiaires et aux conseillers en placements;

Vu les arrêtés de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse;

Vu l'avis de la Banque nationale de Belgique;

Vu la consultation de la Fédération financière belge, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2, 1° des arrêtés de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse, les mots « , l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements » sont insérés entre les mots « la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement » et « et la Société Interaméricaine d'Investissement ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel qui l'approuve.

Bruxelles, le 13 juillet 2004.

Le Président, E. WYMEERSCH