publié le 09 novembre 2004
Arrêté ministériel portant autorisation d'achever le mandat en cours de membre du Conseil de régence de la Banque Nationale de Belgique
- source
- service public federal finances
- numac
- 2004003424
- pub.
- 09/11/2004
- prom.
- 27/10/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
27 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel portant autorisation d'achever le mandat en cours de membre du Conseil de régence de la Banque Nationale de Belgique
Le Ministre des Finances, Vu la
loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
22/02/1998
pub.
28/03/1998
numac
1998003158
source
ministere des finances
Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique
fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, notamment l'article 27, deuxième alinéa;
Vu la décision de l'assemblée générale ordinaire du 25 mars 2002 portant renouvellement du mandat d'un régent de la Banque Nationale de Belgique, Arrête :
Article 1er.L'autorisation d'achever le mandat en cours de membre du Conseil de régence de la Banque Nationale de Belgique est accordée à M. Philippe Wilmès, qui atteint la limite d'âge le 4 mars 2005.
Art. 2.Le présent arrrêté entre en vigueur le jour de sa mention au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 octobre 2004.
D. REYNDERS