27 MARS 2015. - Arrêté ministériel d'arrêt de procédure d'appel d'offres portant sur l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité de type cycle ouvert ou cycle combiné à gaz en Belgique

La Ministre de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 5 ;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 2013 concernant les modalités de la procédure d'appel d'offres, pris en application de l'article 5 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, les articles 16 et 17 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2013 portant sur le recours à la procédure d'appel d'offres ;

Vu le Cahier des charges de l'appel d'offres portant sur l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité de type cycle ouvert ou cycle combiné au gaz en Belgique afin de garantir la sécurité d'approvisionnement, établi par la Direction générale de l'Energie publié le 15 janvier 2014 et dans sa version finale (après erratum) le 22 janvier 2014 sous le numéro de publication : 201-501065 et, spécialement son article 14 ;

Vu l'évaluation préliminaire de cet appel d'offres par la Direction Générale Concurrence de la Commission européenne datée du 13 mars 2015 qui déclare que : o la mesure notifiée est une aide d'état qui affecte les échanges au sein de l'Union européenne ; o la compatibilité de cet appel d'offres avec le marché intérieur et sa légalité notamment au regard de son incidence sur la concurrence est critiquable ; o l'on peut craindre que la mesure en cause n'accélère en réalité la fermeture des centrales existantes ne bénéficiant pas d'une aide financière ; o la mesure pourrait indûment fausser la concurrence et les échanges, notamment par le biais de restrictions quant aux catégories de fournisseurs de capacités admis au bénéfice de ladite mesure ; o la mesure est critiquable en ce qu'elle exclut d'autres technologies de production que le gaz et d'autres mesures d'adéquation de la production ayant trait, par exemple, à l'adaptation de la demande, au stockage et à l'interconnexion ;

Vu la possibilité offerte par l'article 14 du Cahier des charges de l'appel d'offres qui prévoit que : « La DG Energie se réserve le droit de retirer l'appel d'offre si l'incitant financier décrit au point 2 du présent cahier des charges est déclaré comme une aide d'Etat illégale par la Commission européenne. » ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mars 2015 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mars 2015 ;

Considérant que le Secrétaire d'Etat à l'Energie a pris, le 18 novembre 2013, la décision d'entamer une procédure d'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité au nom de la sécurité d'approvisionnement ;

Que, dans ce cadre, un Cahier des charges a été établi par la Direction générale de l'Energie et une procédure d'attribution a été entamée suivie de la soumission de différentes offres ;

Considérant les nouvelles lignes directrices régissant les aides d'Etat à la protection de l'Environnement et à l'Energie 2014-2020 du 28 juin 2014 (2014/C 200/01) qui constitue une évolution majeure postérieure au lancement de l'appel d'offres ;

Considérant que la Commission européenne a émis une évaluation préliminaire négative sur la compatibilité de cette procédure au regard des nouvelles lignes directrices régissant les aides d'Etat à la protection de l'Environnement et à l'Energie 2014-2020 du 28 juin 2014 (2014/C 200/01) ;

Que cet avis préliminaire est très critique quant à la légalité de cet appel d'offres;

Que vu les observations formulées par la Commission européenne, la forme actuelle de l'appel d'offres ne constitue pas une aide d'Etat compatible avec le droit européen ;

Que la Ministre de l'Energie ne peut partant que constater qu'il existe suffisamment d'éléments pour mettre fin à l'appel d'offres sur la base des articles 16 et 17 de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 concernant les modalités de la procédure d'appel d'offres pris en application de l'article 5 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité ;

Qu'en conséquence, la Ministre de l'Energie n'a pas d'autres solutions que de ne pas attribuer l'appel d'offres et de constater l'arrêt de la procédure actuelle entamée sur la base de l'article 5, § 2, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité ;

Que le présent arrêté ministériel a pour effet d'acter l'arrêt de la procédure d'appel d'offres révisée ;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.La procédure d'appel d'offres portant sur l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité de type cycle ouvert ou cycle combiné à gaz en Belgique entamée le 22 janvier 2014 afin de désigner un lauréat en application de l'article 17 de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 concernant les modalités de la procédure d'appel d'offres pris en application de l'article 5 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité est arrêtée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Art. 3.Le présent arrêté est notifié aux candidats par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bruxelles, le 27 mars 2015.

Marie Christine MARGHEM