27 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, l'article 35ter, § 1er, inséré par la loi du 2 janvier 2001, renuméroté par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par les lois des 25 avril 2007, 22 décembre 2008, 10 décembre 2009, 23 décembre 2009, 29 décembre 2010 et 17 février 2012, § 3, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par les lois des 25 avril 2007, 22 décembre 2008 et 23 décembre 2009, § 4, alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 23 décembre 2009, et modifié par la loi du 29 décembre 2010 et § 5, alinéa 2, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et l'article 35octies, § 2, alinéa 4, inséré par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, l'article 55bis, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que vu l'inscription du UROLINA 4 mg, le système du remboursement de référence rentre en vigueur le 1er avril 2013 pour la spécialité DETRUSITOL;

Considérant que l'indisponibilité de la spécialité générique UROLINA 4 mg fait l'objet d'une contestation qui a été communiquée à l'Institut moins de 20 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle base de remboursement, et que l'application de la nouvelle base de remboursement doit être reportée en vertu de la l'article 35ter, § 5 de la loi coordonnée précitée;

Vu que la spécialité générique UROLINA 4 mg n'est pas disponible sur le marché et que cette indisponibilité a été communiquée à l'Institut moins de 20 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle base de remboursement et que l'application du système de remboursement de référence est à annuler le plus vite possible, en raison du désavantage pour les patients vu qu'il n'y a pas d'alternative générique;

Vu la nécessité d'adopter et de publier le présent arrêté le plus vite possible;

Arrête :

Article 1er.Au paragraphe 2680000 du chapitre IV-B de l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, l'inscription des spécialités suivantes est remplacée comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.

Bruxelles, le 27 mars 2013.

Mevr. L. ONKELINX