AUTORITE FLAMANDE

Affaires administratives

27 MARS 2012. - Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de procuration pour les élections du 14 octobre 2012, et les attestations délivrées par le bourgmestre aux électeurs exerçant les professions de patron, de marchand ambulant ou de forain, et aux électeurs résidant à titre temporaire à l'étranger le jour des élections, et fixant le modèle de déclaration sur l'honneur de ces électeurs

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, Vu le Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011, article 56;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012 portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures, article 8;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2006 déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections du 8 octobre 2006 et les attestations qui doivent être délivrées par le bourgmestre aux électeurs qui exercent la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain ou les membres de leur famille habitant avec eux ou qui résident à l'étranger le jour de l'élection pour raisons autres que professionnelles ou de service;

Considérant que les électeurs étant dans l'impossibilité de se rendre au local de vote le jour des élections, doivent savoir à temps quel formulaire utiliser pour désigner un mandataire, Arrête :

Article 1er.Pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2012 le formulaire A95, repris en annexe 1re, est utilisé pour désigner une personne en tant que mandataire. Ce formulaire est valable pour toutes les élections pour lesquelles l'électeur donnant la procuration est convoqué.

Art. 2.Dans le cas, visé à l'article 56, § 2, 3° du Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011, l'attestation du bourgmestre attestant que l'électeur exerce la profession de patron, de marchand ambulant ou de forain, est établi conformément au modèle A96b, tel que repris à l'annexe 2 au présent arrêté.

Art. 3.Dans le cas, visé à l'article 56, § 2, 7° du Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011, l'attestation délivrée par le bourgmestre aux électeurs résidant à titre temporaire à l'étranger le jour des élections pour des raisons autres que celles visées à l'article 56, § 2, points 1° à 6° inclus, du décret précité, et se trouvant par conséquent dans l'impossibilité de se présenter au local de vote, est établie conformément au modèle A96a, tel que repris à l'annexe 3 au présent arrêté.

Ce modèle A96a, visé au premier alinéa, comprend également l'éventuelle déclaration sur l'honneur de l'électeur, visée à l'article 56, § 2, 7° du décret précité.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 19 mai 2006 déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections du 8 octobre 2006 et les attestations qui doivent être délivrées par le bourgmestre aux électeurs qui exercent la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain ou les membres de leur famille habitant avec eux ou qui résident à l'étranger le jour de l'élection pour raisons autres que professionnelles ou de service, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 mars 2012.

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS

Annexe 1re Formulaire A95 tel que visé à l'article 1er

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Annexe 2re Formulaire A96b tel que visé à l'article 2

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Annexe 3 Formulaire A96a tel que visé à l'article 3

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