SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

27 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant désignation de la personne morale visée à l'article 1er, 9°, de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations

Le Ministre de l'Energie, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifiée en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005;

Vu de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifié par l'arrêté royal du 18 janvier 2006, notamment l'article 1er, 9°;

Arrête : Article unique. En application de l'article 1er, 9°, de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, la personne morale visée ci-dessous est désignée en vue d'assurer l'exploitation du Point de contact central : L'association sans but lucratif « Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites », en abrégé CICC, dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, rue Guimard 4, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro 0878 232 852, Bruxelles, le 27 mars 2006.

M. VERWILGHEN