27 MAI 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique

La Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 508/19, § 4, inséré par la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015683 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 21/12/2018 pub. 17/01/2019 numac 2018206244 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer ;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, article 2, alinéa 1er, 4°, modifié par l'arrêté royal du 21 février 2024 ;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances n° IF2025/0929, donné le 7 mai 2025 et IF2025/1051 donné le 15 mai 2025 ;

Vu l'avis du Ministre du Budget donné le 20 mai 2025 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu les informations relatives aux prestations des avocats communiquées par les autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire, au Ministre de la Justice, par courriels du 31 janvier 2025, conformément à l'article 2, 4°, de ce même arrêté royal ;

Considérant que le montant du budget du Service Public Fédéral Justice disponible pour les deux premiers trimestres de l'année 2025 pour l'indemnisation des avocats ayant dispensé de l'aide juridique de deuxième ligne est de 103.802.000,00 euros répartis en 98.290.000,00 euros pour les crédits limitatifs et 5.512.000,00 euros pour le fonds de l'aide juridique ;

Considérant que la valeur du point indexée au 1er février 2025, conformément à l'article 2bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 susmentionné, est de 97,37 euros ;

Considérant qu'il convient que les avocats qui ont accompli des prestations au bénéfice de citoyens économiquement faibles soient indemnisés adéquatement mais avec la discrétion que l'on doit attendre de leur ministère ;

Considérant que les avocats qui ont dispensé de l'aide juridique de deuxième ligne doivent être indemnisés dans un délai raisonnable ;

Considérant que le budget actuellement disponible ne permet pas de liquider le montant dû de 146.507.374,06 euros, les points intellectuels des avocats sont provisoirement indemnisés avec un point valant 68,35 euros. Les provisions et indemnités de procédures perçues par les avocats sont déduites lors de ce premier paiement. Les points de déplacements sont intégralement payés, Arrête :

Article 1er.Un montant de cent trois millions sept cent nonante-deux mille neuf cent vingt-quatre euros et cinquante-sept cents (103.792.924,57 € ) est attribué aux autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire pour l'indemnisation intermédiaire des points obtenus par les avocats depuis la dernière communication au Ministre.

Cela recouvre, à un tarif réduit, les prestations effectuées dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne qui ont été clôturées durant la période du 31 décembre 2023 au 1er juillet 2024 et acceptées suite au contrôle et à l'éventuel audit le 31 janvier 2025 au plus tard.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 mai 2025.

A. VERLINDEN