publié le 03 juin 2010
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
- source
- service public federal personnel et organisation
- numac
- 2010002035
- pub.
- 03/06/2010
- prom.
- 27/05/2010
- ELI
- eli/arrete/2010/05/27/2010002035/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
27 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
La Ministre de la fonction publique, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, article 16, § 2, remplacé par l'arrêté royal 15 mars 2010;
Vu la demande du Ministre de la Justice du 9 avril 2010;
Vu le protocole n° 651 du 19 mai 2010 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Arrête :
Article 1er.Une dérogation à la condition de diplôme est accordée pour le recrutement d'agents qui seront revêtus du grade d'assistant de surveillance pénitentiaire au SPF Justice.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 17 mai 2010.
Bruxelles, le 27 mai 2010.
La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE