27 JUIN 2012. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer

La Ministre des Affaires sociales, La Ministre de l'Emploi, Le Ministre des Pensions, Le Ministre du Budget.

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mars 2012;

Vu l'appel d'offres restreint, lancé le 15 juillet 2010, et annexé au présent arrêté;

Vu les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la soumission;

Vu que les critères d'attribution du marché sont le prix annuel global pour 2/3 et la qualité du plan d'approche pour 1/3, Arrêtent :

Article 1er.MM. Bert Kegels et Erik Thuysbaert, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise, sont nommés en tant que réviseur auprès l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2009 à 2014.

Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne peut pas dépasser le montant de EUR 7.480,00 (hors T.V.A.).

Art. 3.En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée au montant forfaitaire de € 85/heure (hors T.V.A.).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 juin 2012.

La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, M. DE CONINCK Le Ministre des Pensions, V. VAN QUICKENBORNE Le Minister du Budget, O. CHASTEL