27 JUIN 2012. - Arrêté ministériel déterminant le modèle d'avis visé à l'article 41sexies de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 41sexies, introduit par la loi-programme du 22 juin 2012;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 15 juin 2012, Arrête :

Article 1er.§ 1er. L'avis que les notaires requis de rédiger l'acte ou certificat d'hérédité adressent à l'Office national de sécurité sociale en application de l'article 41sexies, § 1er de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, de même que celui lui adressé en application de l'article 41sexies, § 14, par toute personne ou service habilité à établir un certificat d'hérédité, doivent l'être conformément au modèle visé en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Bruxelles, le 27 juin 2012.

La Vice-Première Ministre, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 27 juin 2012 déterminant le modèle d'avis visé à l'article 41sexies de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêt-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX