27 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel instituant au Service public fédéral Intérieur une Commission d'évaluation pour les membres du personnel communal et les sapeurs-pompiers professionnels, d'expression française, en service dans les centres du système d'appel unifié détachés et/ou mis à disposition du Service public fédéral Intérieur

La Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2011 instituant le transfert des membres du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur;

Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2011 portant le détachement ou la mise à disposition de membres du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur;

Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2011 portant le détachement de sapeurs-pompiers professionnels du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur;

Considérant que la Commission d'évaluation doit être composée de manière paritaire par trois représentants de l'autorité, à savoir un président et un membre désigné sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et un membre désigné sur la proposition du Ministre de la Santé publique, et par trois représentants des organisations syndicales représentatives, Arrête :

Article 1er.Il est institué au Service public fédéral Intérieur une Commission d'évaluation pour les membres du personnel communal et les sapeurs-pompiers professionnels, d'expression française, en service dans les centres du système d'appel unifié détachés et/ou mis à disposition du Service public fédéral Intérieur.

Art. 2.Sont désignés pour siéger au sein de la Commission d'évaluation d'expression française : a) parmi le personnel du SPF Intérieur, en qualité de : Président : - M.N. TUTS. Membre effectif : - M. E. PAULUS. Président suppléant : - Mme M. BERNAERTS. Membre suppléant : - Mme S. LAVAUX. b) sur la proposition du Ministre de la Santé publique, en qualité de : Membre effectif : - Docteur D.TAMINIAU, inspecteur fédéral d'Hygiène.

Membre suppléant : - Docteur J. RENARD, inspecteur fédéral d'Hygiène. c) sur la proposition des organisations syndicales représentatives : pour la Centrale générale des Services publics : - M.A. WINTER en qualité de membre effectif; - M. G. NYS en qualité de membre suppléant; pour la CSC-Services publics : - M. L. MALEVE en qualité de membre effectif; - M. J.-M. DEDOYARD en qualité de membre suppléant; pour le Syndicat libre de la Fonction publique : - M. Ph. HOUMAN en qualité de membre effectif; - M. C. VAESSEN en qualité de membre suppléant; - M. M. KHMIRI en qualité de membre suppléant.

Bruxelles, le 27 janvier 2012.

Mme J. MILQUET