27 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « G. Chirurgie vasculaire » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 1° et § 2, 1°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer; Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Vu l'absence de proposition motivée définitive de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Vu l'article 33 de l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 17 novembre 2017;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 8 décembre 2017;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 11 janvier 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 30 octobre 2017, au chapitre "G. Chirurgie vasculaire", les modifications suivantes sont apportées: 1° L'intitulé "G.4. Endoprothèses", est complété par les prestations suivantes: "180493-180504 Extension de bifurcation iliaque, en combinaison avec une extension additionnelle ou un tuteur couvert placé au niveau de l'artère iliaque interne, utilisée dans le cadre de la prestation 589595-589606 de la nomenclature

Vergoedingscategorie: I.E.a

Nominatieve lijst : 32712

Catégorie de remboursement : I.E.a

Liste nominative : 32712

Vergoedingsbasis € 4089,00

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00%

Base de remboursement € 4089,00

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00%

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) 0,00€

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 0,00€

Vergoedings-bedrag € 4089,00

Montant du remboursement € 4089,00

Vergoedingsvoorwaarde: G- § 04";

Condition de remboursement: G- § 04";

"180515-180526 Extension de bifurcation iliaque, en combinaison avec une extension additionnelle ou un tuteur couvert placé au niveau de l'artère iliaque interne, utilisée du côté controlatéral dans le cadre de la prestation 589595-589606 de la nomenclature

Vergoedingscategorie: I.E.a

Nominatieve lijst : 32712

Catégorie de remboursement : I.E.a

Liste nominative : 32712

Vergoedingsbasis € 3066,75

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00%

Base de remboursement € 3066,75

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00%

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) 0,00€

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 0,00€

Vergoedings-bedrag € 3066,75

Montant du remboursement € 3066,75

Vergoedingsvoorwaarde: G- § 04";

Condition de remboursement: G- § 04";

2° Dans la condition de remboursement G- § 04, les modifications suivantes sont apportées : 1) Au point 1 « Critères concernant l'établissement hospitalier », 1er alinéa, les modifications suivantes sont apportées : a) Le mot « et » est supprimé avant les mots « 161453 » et « 172712 »;a) Les mots « 180493-180504 et 180515-180526 » sont insérés entre les mots « 172723 » et « ne peuvent faire l'objet d'une intervention »;2) Au point 2 « Critères concernant le bénéficiaire », 1er alinéa, les modifications suivantes sont apportées : a) Le mot « et » est supprimé avant le mot « 172712 »;a) Les mots « 180493-180504 et 180515-180526 » sont insérés entre les mots « 172723 » et « ne peuvent faire l'objet d'une intervention »; 3) Au point 2.1.1., 1er alinéa, les modifications suivantes sont apportées: a) Le mot « et » est supprimé avant le mot « 161453 »;a) Les mots « 180493-180504 et 180515-180526 » sont ajoutés après le mot « 161464 »; 4) Au point 2.1.1., « 2) Anévrisme de l'artère iliaque », 2ème alinéa, les mots « de tuteurs couverts droits » sont remplacés par les mots « d'une endoprothèse iliaque droite »; 5) Au point 2.1.1., le point « 2) Anévrisme de l'artère iliaque » est complété comme suit : « ou - anévrisme iliaque ou aorto-iliaque d'un diamètre supérieur à 3 cm sans zone d'amarrage distale dans l'artère iliaque commune mais avec une zone d'amarrage distale dans l'artère iliaque externe, rendant possible l'utilisation d'une endoprothèse bifurquée iliaque; »; 6) Au point 3 « Critères concernant le dispositif », 1er alinéa, les modifications suivantes sont apportées: a) Le mot « et » est supprimé avant le mot « 172690 »;a) Les mots « 180493-180504 et 180515-180526 » sont insérés entre les mots « 172701 » et « ne peuvent faire l'objet d'une intervention »; 7) Le point 3.1. « Définition » est complété par ce qui suit : « Pour les prestations 180493-180504 et 180515-180526 : L'intervention de l'assurance obligatoire couvre l' extension iliaque bifurquée, l'extension ou tuteur couvert pour placement dans l'artère iliaque interne, ainsi que tous les accessoires pour le placement des prothèses. »; 8) Au point 4.1. « Première implantation », 1er alinéa, les modifications suivantes sont apportées : a) Le mot « et » est supprimé avant le mot « 172690 »;a) Les mots « 180493-180504 et 180515-180526 » sont insérés entre les mots « 172701 » et « ne peut être accordée »; 9) Au point 5.1. « Règles de cumul et de non-cumul », 1er alinéa, les modifications suivantes sont apportées : a) Le mot « et » est supprimé avant les mots « 161416 » et « 172690 »;b) Les mots « 180493-180504 et 180515-180526 » sont insérés entre les mots « 172701 » et « ne peuvent être attestées »; 10) Au point 5.1. « Règles de cumul et de non-cumul », les modifications suivantes sont apportées : a) Un alinéa est inséré entre le 2ème et le 3ème alinéa, libellé comme suit : « Les prestations 180493-180504 et 180515-180526 ne sont pas cumulable avec les prestations 160532 - 160543, 160554 - 160565, 160613 - 160624, 160635 - 160646 ou 161136 - 161140.»; b) Un alinéa est ajouté à la fin du point, libellé comme suit: « Les prestations 180493-180504 et 180515-180526 peuvent uniquement être attestées en combinaison avec la prestation 161114-161125.».

Art. 2.Aux Listes nominatives, jointes comme annexe 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, est ajoutée une nouvelle liste nominative 32712 associée aux prestations 180493-180504 et 180515-180526, jointe comme annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 février 2018.

M. DE BLOCK

Pour la consultation du tableau, voir image