Autorisation individuelle de fourniture d'électricité Par arrêté ministériel du 27 février 2018, une autorisation individuelle de fourniture d'électricité est octroyée à Statkraft Markets GmbH, conformément aux dispositions de l'a(...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2018011188

pub.: 14/03/2018

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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Autorisation individuelle de fourniture d'électricité (EF-2018-0047) Par arrêté ministériel du 27 février 2018, une autorisation individuelle de fourniture d'électricité est octroyée à Statkraft Markets GmbH, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci.

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